La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un arrêt contre les actions du président tunisien Kais Saied et a exigé qu’il « revienne à la démocratie constitutionnelle » et annule plusieurs décrets, cela est intervenu dans une décision rendue par le tribunal, à la suite d’un procès intenté par l’avocat tunisien Ibrahim Belghith, selon le texte de la décision publiée par le tribunal sur son site Internet, le tribunal a demandé « l’annulation de l’arrêté présidentiel n° 117 du 22 septembre 2021 (mesures exceptionnelles), des décrets présidentiels 69 (relevant le Premier ministre, le ministre de la Défense et le ministre de la Justice par intérim), 80 (suspension des compétences des l’Assemblée des représentants du peuple et la levée de l’immunité des représentants), et 109 (prolongation des procédures de l’ordonnance 80. ) pris les 26 et 29 juillet 2021 et 24 août 2022 et un retour à la démocratie constitutionnelle à compter de la date de notification de cette décision.
« Il examine cette affaire parce qu’il n’y a pas de cour constitutionnelle (en Tunisie) et il n’y a pas d’autre cour ou organe de l’Etat défendeur qui peut connaître des litiges constitutionnels liés aux pouvoirs du président portés par des particuliers », a-t-elle déclaré, elle a ajouté que « les mesures exceptionnelles prises par l’Etat défendeur (Tunisie) n’ont pas été prises conformément aux lois en vigueur dans l’Etat défendeur et n’étaient pas proportionnées au but pour lequel elles ont été adoptées », selon la Cour africaine, l’Etat tunisien « a également violé l’article 1 de la Charte africaine des droits de l’homme », le tribunal a demandé à la Tunisie de préparer un rapport dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l’arrêt sur les mesures prises pour l’exécuter, puis de soumettre un rapport tous les 6 mois, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est une cour continentale établie selon un protocole entre 32 pays africains en 1998 qui est entré en vigueur en 2004.
